Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la SARL Unipersonnelle Léon Kiwi, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Tarascon (13150) sous le numéro R.C.S. 814 856 050 00012 . Ci-après dénommée « Léon Kiwi »,
Informations société
Léon Kiwi
6, rue Albert Einstein – ZA le Salat
13310 Saint Martin de Crau
FRANCE Tél : +33 (0)4 90 91 38 54
Mail : leon@leonentreprise.com
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h. Fermé le mercredi après-midi.
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.gilet-de-securite.fr, Ci-après dénommée " l'Acheteur".
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande sur le Site www.gilet-de-securite.fr édité par l’entreprise Léon Kiwi implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions. Léon Kiwi se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Article 1 - Conformité et disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente par Léon Kiwi sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, Léon Kiwi en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de Léon Kiwi ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. Les couleurs des textiles ainsi que les couleurs des marquages « flex » visibles sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit original, de plus les produits peuvent présenter des variations de teinte au sein d'une même couleur.
Article 2 - Prix
Léon Kiwi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Les frais d’expédition sont facturés et justifiés séparément sur la facture. L’adresse de livraison est déterminante.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.
Toute modification de commande par le client sera facturée en sus ; si la modification entraine un arrêt machine concernant l’exécution de la commande initiale, celle-ci sera également facturée en sus. De même, en cas d’annulation de commande à la demande du client après validation du bon à tirer, l'ensemble de la commande sera facturée au client. Les bons à tirer ou des préparations semblables faites à la demande du client lui seront facturés en sus.
Article 3 - Paiement
Le règlement de la commande se fait par payplug, virement ou par chèque bancaire, et ce au moment de la commande.
S’agissant du règlement par virement, le règlement doit être déposé sur le compte bancaire Crédit mutuel et être indiqué dans le libellé du virement la référence et la date de la commande.
S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de Léon Kiwi et l'envoyer à l'adresse suivante : 6 rue Albert Einstein ZA le Salat 13310 Saint Martin de Crau.
En cas de règlement par chèque et virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.
Une facture sera adressée pour toute commande.
Article 4 - Commande
Le client passe sa commande en ligne sur le site www.gilet-de-securite.fr. L’envoi d’une commande constitue une offre de contrat définitive.
Le client choisit l'adresse et le mode de livraison, et une adresse mail valide pour toutes communications. Le client valide ensuite la transaction sachant que la validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entraine en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande. La validation de la commande vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes, des prix mentionnés, des volumes et quantités commandées.
Toute modification par le client d’une commande antérieurement validée par la société constitue une nouvelle commande.
Les commandes sont prises en compte jusqu'à 18 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
Après validation de la commande, Léon kiwi adresse à l'Acheteur dans un premier temps un e-mail de confirmation. A réception des données d’impression par le client, Léon kiwi lui envoie un e-mail de confirmation de projet et un bon à tirer pour validation, l’envoi de cette confirmation de projet vaut acceptation de la demande du client.
Article 5 - Livraison
Livraison seulement en Europe.
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
La livraison est effectuée par un expéditeur au choix de Léon Kiwi. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires. Le délai de livraison maximal est de trente jours à compter de la commande du produit sur le Site. En cas de non respect de ce délai, l'acheteur pourra annuler la commande et être remboursé dans un délai de 14 jours.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de transports ne sont jamais garantis et ne relèvent que du transporteur, tout retard de ce dernier ne peut être imputer à Léon Kiwi.
Article 6 - Droits d'auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité
L’acheteur s’engage à fournir un motif personnel, et assure à Léon Kiwi que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers.
L'acheteur s’engage à ne pas fournir des éléments à marquer dont le contenu ne contreviendrait pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l’enfance, incitation à la haine raciale et tout autre thème touchant au respect de la personne humaine ; d’une manière générale, l'acheteur s’engage à ne porter aucune atteinte aux droits des tiers quels qu’ils soient.
En cas de réclamation pour la violation de droits d'un tiers, l'acheteur dégage Léon Kiwi de toute responsabilité. L'acheteur est entièrement responsable et doit rembourser à Léon Kiwi tous les frais de défense et tous les dommages engagés subits.
Article 7 - Impression
Une commande n'est définitive qu’après validation par Léon Kiwi des éléments graphiques fournis par l’acheteur. En cas de non faisabilité, l'acheteur sera contacté par Léon Kiwi pour trouver une solution technique ou pour annuler la commande.
Une commande n’est lancée en impression qu’après validation d’un bon à tirer qui sera envoyé par mail à l’acheteur. Le délai mis par l’acheteur pour valider la maquette peut engendrer un retard de livraison dont Léon Kiwi ne peut être tenue responsable.
Les dimensions de marquage sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées, à l'appréciation de Léon Kiwi, suivant le visuel fourni, la coupe et la taille des produits. En aucun cas Léon kiwi ne peut assurer une parfaite correspondante des couleurs de marquage par rapport au visuel fourni par l'acheteur.
Article 8 - Disponibilités
En cas d'indisponibilité du produit commandé, Léon Kiwi en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Article 9 - Droit de rétractation
Les produits ayant fait l'objet d'un marquage demandé par l'acheteur ne sont pas concernés par le délai de rétractation et ne peuvent donc pas être repris. Ainsi, le droit de rétractation ne concerne que les produits vierges.
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit de rétractation, Léon Kiwi rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, y compris les frais de livraison. Seul les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Pour les clients professionnels, 15 % du montant de la commande seront déduits pour frais de gestion.
Article 10 - Retour
Le retour de marchandise est uniquement possible pour des produits sans marquages, les produits personnalisés ne sont pas repris.
A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et Léon Kiwi se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
Tout retour devra faire l’objet d’un accord la part de Léon Kiwi, ainsi toute demande de retour devra être effectuée par mail. Dans le cas où un retour de produit est accordé, un numéro de retour sera fourni, ce dernier devra être visible sur le colis. La marchandise devra est correctement conditionné et affranchi à Léon Kiwi – retour – 6 rue Albert Einstein – ZA le Salat – 13310 Saint Martin de Crau. Tous les articles à retourner doivent être rendus dans leur emballage d’origine dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été expédiés. Le droit de rétraction n'est pas applicable pour les biens ayant été descellés et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène.
Article 11 - Garanties et responsabilité
Léon Kiwi répond des défauts de conformité existant sur les produits hors impression lors de leur délivrance. Le marquage en soit ne rentre pas en compte dans cette garantie.
En cas de livraison d'un produit non-conforme, Léon Kiwi s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation, notamment le lavage des produits personnalisés.
La responsabilité totale et cumulée de Léon Kiwi, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l'acheteur à Léon Kiwi au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Léon Kiwi les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Léon Kiwi par l'acheteur du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de Léon Kiwi ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
Article 12 - Données personnelles
Léon Kiwi s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse leon@leonentreprise.com ou par courrier postal à l'adresse Léon Kiwi - 6 rue Albert Einstein – ZA le Salat – 13310 Saint Martin de Crau.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de Léon kiwi.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s’engage à contacter en priorité Léon Kiwi afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 - Modifications des conditions générales des ventes
Léon Kiwi se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Article 16 - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
Mis à jour le 01/01/2019